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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Publié le :
12/06/2024
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2024
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...
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Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
Publié le :
03/08/2023
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août
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2023
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et...
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La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
Publié le :
26/07/2023
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juillet
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2023
Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signatu...
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Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Publié le :
31/05/2023
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05
2023
Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi...
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Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?
Publié le :
03/05/2023
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05
2023
Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence princip...
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Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
Publié le :
19/04/2023
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avril
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2023
Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations,...
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La réglementation acoustique dans les logements neufs
Publié le :
12/04/2023
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avril
avr.
04
2023
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique d...
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Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
Publié le :
15/03/2023
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mars
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03
2023
depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti...
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L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces
Publié le :
02/03/2023
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03
2023
L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont néces...
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Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
Publié le :
17/02/2023
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février
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02
2023
L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux...
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Prélèvement à la source : employeurs hors de France
Publié le :
10/02/2023
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02
2023
L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier...
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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Publié le :
03/02/2023
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février
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02
2023
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas...
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Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
Publié le :
26/01/2023
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2023
L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la conso...
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Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
Publié le :
13/01/2023
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janvier
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01
2023
Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera...
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le :
23/12/2022
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2022
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...
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Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
Publié le :
17/11/2022
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Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage...
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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
Publié le :
06/10/2022
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N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par let...
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Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
Publié le :
29/09/2022
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Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour f...
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La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
Publié le :
22/09/2022
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La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les e...
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Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
Publié le :
08/09/2022
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2022
Faisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Offic...