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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
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Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût
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CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
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La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
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Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieil...
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Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite
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Un arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022,...
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Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière
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L’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionne...
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Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
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La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 d...
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SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
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En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...
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Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
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Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux
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Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial
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Prescription des créances entre époux séparés de biens
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Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
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Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?
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Droit des mineurs
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