Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite
Publié le :
21/12/2022
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Source : www.actu-juridique.frUn arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022, rend gratuite la publication d’une annonce préalable de changement de nom au Journal officiel à compter du 1er janvier 2023... Lire la suite
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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationÀ la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...Source : www.lemag-juridique.com
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Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationIl est de l’intérêt des enfants, orphelins de père, de maintenir un rattachem...Source : www.efl.fr
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Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAutrefois, il était indispensable de passer devant un juge pour entamer une p...Source : www.patrimoine-magazine.eu
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Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation expos...Source : www.efl.fr
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Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent s...Source : www.efl.fr
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Conditions de dispersion des cendres d'un défunt
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé...Source : www.actu-juridique.fr
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CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, don...Source : www.actu-juridique.fr
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La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAu sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieil...Source : www.lemag-juridique.com
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Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022,...Source : www.actu-juridique.fr
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Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionne...Source : www.efl.fr
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Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 d...Source : www.actu-juridique.fr
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SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...Source : www.lemag-juridique.com
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Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSaisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationA la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le g...Source : notavox.fr
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Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe recours au prêt familial est fréquent en pratique, généralement lorsque le...Source : www.aurep.com
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Prescription des créances entre époux séparés de biens
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale...Source : www.aurep.com
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Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médical...Source : www.service-public.fr
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Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa plus courante donation entre époux aujourd'hui est celle de la donation au...Source : www.sos-justice.net
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Droit des mineurs
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, es...Source : www.aurep.com
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Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si el...Source : www.efl.fr