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Un décret proroge de manière exceptionnelle la durée de validité des autorisations d’urbanisme
Publié le :
13/06/2025
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2025
Un décret, paru ce 27 mai, accorde une durée de validité exceptionnelle de ci...
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Droit de l’urbanisme dans les collectivités, vers une simplification ?
Publié le :
10/04/2025
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Alors que les tensions dans les secteurs du logement et de la construction s’...
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Publié le :
12/06/2024
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2024
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...
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Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
Publié le :
12/12/2023
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2023
NOTAIRES / Succession / Donation
En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de proc...
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Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
Publié le :
07/12/2023
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décembre
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2023
NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écri...
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Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
Publié le :
03/08/2023
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2023
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et...
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La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
Publié le :
26/07/2023
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2023
Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signatu...
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Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Publié le :
31/05/2023
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2023
Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi...
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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Publié le :
31/05/2023
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2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...
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Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?
Publié le :
03/05/2023
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2023
Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence princip...
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Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
Publié le :
19/04/2023
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04
2023
Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations,...
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La réglementation acoustique dans les logements neufs
Publié le :
12/04/2023
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04
2023
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique d...
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Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle
Publié le :
04/04/2023
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2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il est de l’intérêt des enfants, orphelins de père, de maintenir un rattachem...
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La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
Publié le :
03/04/2023
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NOTAIRES / Succession / Donation
Si vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie, vous pouvez parfaitement fa...
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Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût
Publié le :
29/03/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Autrefois, il était indispensable de passer devant un juge pour entamer une p...
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Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
Publié le :
21/03/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation expos...
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Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
Publié le :
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NOTAIRES / Succession / Donation
Une récente newsletter du Doyen Jean Aulagnier pour l’AUREP[1] est revenue su...
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Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
Publié le :
15/03/2023
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depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti...
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Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent s...
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L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces
Publié le :
02/03/2023
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L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont néces...